Série des mémorandums sur la TPS/TVH - Canada.ca
1992-5-4 · Cette section explique le statut fiscal des services de transport de passagers dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) concernant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Le renvoi à la loi pour cette section est la partie VII de l'annexe VI de la Loi, sauf indication contraire.
